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Maroc, Cour suprême, 11 juin 1986, C1503
Maroc · Adoption : 11 juin 1986
Arrêt n° 1503 Du 11 Juin 1986 Dossier n° 1837/84 prescription quinquennale - connaître le responsable du dommage - preuve de responsabilité incombe à l'assureur. Le point de départ de la prescription quinquennale énoncée par l'article 106 du D.O.C prend effet à partir de la date de la connaissance du dommage et du responsable de ce dommage. Il incombe à l'assureur qui prétend que la victime connaissait le responsable d'en apporter la preuve. Il ne suffit pas pour prouver la connaissance de se…
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