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Maroc, Cour suprême, 02 avril 1963, C151
Maroc · Adoption : 2 avril 1963
Résumé151-62/63 2 avril 1963 4 637 La Manutention Ag c/compagnie d'assurances «Af Ac and Marine Insurance » Rejet du pourvoi formé contre un jugement du tribunal de paix de Casablanca du 22 septembre 1959. La Cour, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations du jugement attaqué (tribunal de paix de Casablanca-Nord 22 septembre 1959) qu'il a été constaté un manquant de deux pneumatiques sur un chargement de 1 128 pneumatiques transporté par le navire…
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