Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 02 avril 1963, C151
Maroc · Adoption : 2 avril 1963
151-62/63 2 avril 1963 4 637 La Manutention Ag c/compagnie d'assurances «Af Ac and Marine Insurance » Rejet du pourvoi formé contre un jugement du tribunal de paix de Casablanca du 22 septembre 1959. La Cour, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations du jugement attaqué (tribunal de paix de Casablanca-Nord 22 septembre 1959) qu'il a été constaté un manquant de deux pneumatiques sur un chargement de 1 128 pneumatiques transporté par le navire…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter