Maroc, Cour suprême, 12 avril 1960, C151

Résumé151 59/60 12 avril 1960 1671 Président: M Mazoyer-Rapporteur: Mme C général: M YA X Aa, Bayssière, Gérard. observations Lorsque le véhicule qui a occasionné un accident était utilisé dans les conditions différentes de celles prévues au contrat d'assurance, il convient de déterminer s'il y a non assurance ou seulement aggravation non déclarée du risque: dans le premier cas, en effet, la victime ne peut rien réclamer à l'assureur ; au contraire, dans le second, à condition que la mauvaise foi de…