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Maroc, Cour suprême, 12 avril 1960, C152
Maroc · Adoption : 12 avril 1960
152-59/60 12 avril 1960 1978 Société «Le Garage de France» c/ Bonnes Emile. Irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 11 juin 1958. La Cour, SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE: Attendu qu'à la date du 12 décembre 1958 la société «Le Garage de France» a introduit une requête aux fins de pourvoi en cassation d'un arrêt confirmatif (Rabat 11juin 1958) rendu à son préjudice et au profit de Bonnes, en se bornant à se réserver le dépôt d'un mémoire…
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