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Maroc, Cour suprême, 12 avril 1961, C152
Maroc · Adoption : 12 avril 1961
152-60/61 12 avril 1961 3362 Cordier Jean c/Société «Entreprise Aa et Bonnan». Cassation partielle d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 31 mai 1958. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES: Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que l'entreprise «Aa et Bonnan» a été déclarée le 2 décembre 1950 adjudicataire d'un marché administratif pour la fourniture de matériaux destinés à la construction de l'aérodrome de la base américaine…
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