Maroc, Cour suprême, 03 avril 1959, C153

Résumé153-58/59 3 avril 1959 1 597 Benaceur ben Cherki c/ Aa Ab Ac et autres. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 25 février 1958. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN Vu les articles 185, 189 et 237 du dahir formant Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, un rapport doit être fait dans les affaires ayant donné lieu à une instruction conformément aux articles 155, 156 et 156 bis ; qu'il en est donné lecture avant les observations orales des parties, de leurs…