Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 03 avril 1959, C153
Maroc · Adoption : 3 avril 1959
153-58/59 3 avril 1959 1 597 Benaceur ben Cherki c/ Aa Ab Ac et autres. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 25 février 1958. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN Vu les articles 185, 189 et 237 du dahir formant Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, un rapport doit être fait dans les affaires ayant donné lieu à une instruction conformément aux articles 155, 156 et 156 bis ; qu'il en est donné lecture avant les observations orales des parties, de leurs…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter