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Maroc, Cour suprême, 12 avril 1960, C153
Maroc · Adoption : 12 avril 1960
153-59/60 12 avril 1960 2462 Société Marocaine d'Assurances c/ société «SheII Maroc». Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 1l novembre 1958. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE Vu les articles 230 et 461 du dahir des obligations et contrats ; Attendu que le contrat d'assurance, sous réserve des prescriptions impératives de la loi, est régi par la convention des parties que les juges du fond ont la mission d'appliquer sans pouvoir la modifier ; Attendu que, d'après les pièces de la…
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