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Maroc, Cour suprême, 04 mars 1964, C156
Maroc · Adoption : 4 mars 1964
156-63/64 4 mars 1964 11 839 Aa Ab Ac c/Marcel Mourlon et la Compagnie Générale d'Assurances. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 7 novembre 1961. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : Vu l'article 106 du dahir des obligations et contrats; Attendu que selon ce texte l'action en indemnité du chef d'un délit ou quasi-délit se prescrit par trois ans à compter du moment où la partie lésée a eu connaissance du dommage et de celui qui est tenu d'en répondre; Qu'il…
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