Maroc, Cour suprême, 13 avril 1960, C158

Résumé158-59/60 13avril 1960 4151 Banque Mas c/ Ministre de l'Instruction publique. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d appel de Rabat du 16 mai 1959. La Cour, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et de l'arrêt confirmatif attaqué (Rabat 16 mai 1959) que la banque Mas est propriétaire à Meknès de deux terrains urbains qui ont été frappés d'une servitude de non aedificandi par arrêté viziriel prononçant le 1er juin 1955 le classement du site de…