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Maroc, Cour suprême, 25 avril 2001, C1582
Maroc · Adoption : 25 avril 2001
Arrêt N°1582 Du 25 avril 2001 Dossier N°716/1/4/00 Pouvoir discrétionnaire du tribunal en matière de constats et d'expertise La constat et l'expertise sont des moyens de preuve relevant du pouvoir discrétionnaire du tribunal statuant sur le fond. Le fait de ne pas prendre en considération les exceptions relatives au constat et à l'expertise, signifie que le tribunal a répondu négativement aux dites exceptions. Au Nom de Sa majesté le Roi Vu la requête de pourvoi déposée le 30/10/1998 par les…
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