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Maroc, Cour suprême, 18 avril 1961, C159
Maroc · Adoption : 18 avril 1961
159-60/61 18 avril 1961 4817 Langlois René c/Maheu René. Cassation d'un jugement du tribunal de première instance de Marrakech du 29 juillet 1959. (Extrait) La Cour, ............................................ MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN Vu l'article 6 du dahir du 24 janvier 1953 ; Attendu qu'aux termes de ce texte «la prime d'ancienneté est attribuée en sus du salaire perçu par le travailleur à la date à laquelle il a l'ancienneté de service requise, à moins que, en vertu d'une stipulation…
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