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Maroc, Cour suprême, 19 avril 1960, C159
Maroc · Adoption : 19 avril 1960
159-59/60 19 avril 1960 2580 Si Ad Ag c/ «Ab Af» et autres Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Tanger du 10 janvier l959. La Cour, SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TIREE DE L'ORDRE PUBLIC ET SOULEVEE D'OFFICE Vu les articles 54, 55, 56, 57, 60 et 63 du dahir du 15 joumada II 1343 (15 janvier 1925) formant Code sur l'immatriculation des immeubles à Tanger ; Vu l'article 83 du même dahir ; Attendu qu'aux termes des premiers de ces textes, toutes inscriptions de faits et conventions entre…
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