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Maroc, Cour suprême, 28 octobre 1958, C16
Maroc · Adoption : 28 octobre 1958
16-58/59 Ad Ac et Mutru c/ Fauconnier et autres. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 2 novembre 1956. La Cour: SUR LE MOYEN DU POURVOI PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: Attendu qu'il résulte des productions, notamment du jugement correctionnel en date du 18 juillet 1956 et de l'arrêt attaqué (Rabat, 2 novembre 1956), que, le 2 juillet 1954, Mutru, au volant d'une automobile de tourisme, a doublé un car de transport en commun de la Compagnie Auxiliaire de Transport…
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