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Maroc, Cour suprême, 17 avril 1963, C161
Maroc · Adoption : 17 avril 1963
161-62/63 17 avril 1963 8593 M'Hamed ben El Mir c/Mohamed ben Aa Af et autres. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 14 juin 1962. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Rabat 14 juin 1961) que pour déclarer partiellement fondée l'opposition résultant du chevauchement des réquisitions 23 751/C et 23 752/C déposées par Ac Ab Aa sur les bornages 23 721/C…
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