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Maroc, Cour suprême, 18 avril 1962, C161
Maroc · Adoption : 18 avril 1962
161-61/62 18 avril 1962 5313 Af A c/Mauro Armand-Michel. Rejet du pourvoi formé contre un jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 23 avril 1959. La Cour, SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et des énonciations du jugement attaqué (tribunal de première instance de Casablanca 23 avril 1959) que les deux frères Af, A d'une part et Armand-Michel d'autre part, après avoir été liés par un contrat de travail mettant Robert-Jean au…
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