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Maroc, Cour suprême, 30 décembre 1965, C161
Maroc · Adoption : 30 décembre 1965
161-65/66 30 décembre 1965 13 465 Pouch Charles c/Fatma bent M'hamed El Bouazzizi. Irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 12 janvier 1963. La Cour , SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, soulevée par la demanderesse: Vu les articles 52 et 152 du Code de procédure civile et l'article 12 du dahir du 27 septembre 1957 relatif à la Cour suprême. Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et notamment d'un certificat de remise établi par l'agent…
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