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Maroc, Cour suprême, 30 décembre 1965, C162
Maroc · Adoption : 30 décembre 1965
162-65/66 30 décembre 1965 14 524 Compagnie d'assurances et de réassurances «Atlanta » C/AbdeImouIa ben Mohamed, Ac Ae des Pétroles et autres. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 13 février 1963. La Cour. SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la «violation de l'article 1er du dahir du 25 juin 1927, du défaut de motifs et du manque de base légale, en ce que la Cour d'appel a décidé que la société Texaco ainsi que la compagnie d'assurances et de réassurances…
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