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Maroc, Cour suprême, 02 février 1965, C163
Maroc · Adoption : 2 février 1965
163-64/65 2 février 1965 16 354 Ak ben Larbi ben Naceur et Ae Ac Am Ac Aa c/Salah ben Rahal ben Tahar. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 11 janvier 1964. La Cour , SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : Attendu qu'un certificat de non pourvoi ayant été délivré par erreur le 4 mai 1964, le conservateur de la propriété foncière de Casablanca a procédé le 22 mai 1964 à l'immatriculation de l'immeuble sous le numéro de titre foncier 76 103 C; Attendu que l'arrêt attaqué n'a pu acquérir…
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