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Maroc, Cour suprême, 20 avril 1960, C163
Maroc · Adoption : 20 avril 1960
163-59/60 20 avril 1960 1983 Af Ac Ae ben Ad Af c/ Ahmed ben Ag C. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 5 novembre 1958. (Extrait) La Cour, SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR: Attendu qu'Ahmed ben Ag C conteste la recevabilité du pourvoi formé par Af Ac Ae Ac Ad et consorts, au motif, d'une part, de la violation des dispositions impératives du dahir du 2 rebia I 1377 (27 septembre 1957) qui, en son article 8, édicte que les pourvois sont formés par une requête écrite signée d'un avocat…
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