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Maroc, Cour suprême, 30 décembre 1965, C163
Maroc · Adoption : 30 décembre 1965
163-65/66 30 décembre 1965 10 524 Société Commerciale des Ports d'Afrique Aa dite Ac c/ Société Industrielle et Commerciale Protom et compagnie d'assurances «La Préservatrice ». Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 13 décembre 1961. La Cour, SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, pris par la demanderesse, le premier, de la «violation des articles 2 et 9 de la loi française du 2 avril 1936, en ce que l'arrêt critiqué a admis que la SOCOPAO était en faute de…
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