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Maroc, Cour suprême, 14 avril 1959, C165
Maroc · Adoption : 14 avril 1959
165-58/59 14 avril 1959 638 Ag et Af Ab Ai Ah c/ Aj bent Lahoucine et autres. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 23 juin 1956. (Extrait) La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ................................... Attendu que le pourvoi reproche à la Cour d'appel d'avoir statué en violation «des articles 450 et 451 du dahir des obligations et contrats, de l'autorité de la chose jugée et par défaut de motifs, en ce que l'arrêt attaqué a admis…
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