Maroc, Cour suprême, 17 avril 1963, C165

Résumé165-62/63 17 avril 1963 10696 Compagnie d'assurances «La Zurich» c/Driss ben Naceur. Cassation d'un jugement du tribunal de première instance de Fès du 7 février 1962. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN : Vu l'article 185 du dahir de procédure civile; Attendu qu'aux termes de ce texte dans toutes les affaires qui ont fait l'objet d'une instruction conformément aux articles 155, 156 et 156 bis le juge rapporteur dresse un rapport écrit dont il est donné lecture aussitôt après que l'affaire a été…