Maroc, Cour suprême, 30 décembre 1965, C165

Résumé165-65/66 30 décembre 1965 12 633 Sellam bon Azzouz ben Aomar et autres c/R'kia bent Ac et autres. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 10 novembre 1962. La Cour , SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, en sa deuxième branche, prise par les demandeurs du «défaut ou du moins de l'insuffisance de motifs et du manque de base légale », Vu les article 189 et 237 du Code de procédure civile; Attendu que toute décision judiciaire doit comporter les motifs propres à la justifier; Attendu…