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Maroc, Cour suprême, 03 février 1965, C166
Maroc · Adoption : 3 février 1965
166-64/65 3 février 1965 13 050 Ae Ac Ad Af Ag c/société «Hans Mehr ». Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 14 novembre 1962. La Cour , SUR LE MOYEN UNIQUE : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Rabat 12 novembre 1962) que Ag a acheté à la firme Hans Mehr de Hambourg une certaine quantité de cotonnades; que le contrat de vente stipulait dans ses clauses particulières dactylographiées un paiement «contre…
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