Maroc, Cour suprême, 14 avril 1959, C166

Résumé166-58/59 14 avril 1959 752 Ac Ab c/ Syndicat des minotiers et semouliers du département d'Alger. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 6 juillet 1957. La Cour, SUR LES TROIS MOYENS REUNIS: Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Rabat, 6 juillet 1957) que Ac, commerçant à Rabat, a vendu au Syndicat des Minotiers et Semouliers du département d'Alger, 1417 quintaux de blé dur, que la facture a été acquittée le 10 mars 1947, par l'intermédiaire de la…