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Maroc, Cour suprême, 22 avril 1959, C169
Maroc · Adoption : 22 avril 1959
169-58/59 22 avril 1959 1475 Af Aj Af c/ Ag Ac Ad ben Amar. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Tanger du 5 juillet 1958. (Extrait) La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN Attendu qu'il résulte des qualités et motifs de l'arrêt attaqué (Tanger, 5 juillet 1958) qu'Ahmed ben Ad Ac Ak Aa, marocain musulman, a saisi la Cour d'appel de Tanger d'une demande en rétractation d'un arrêt prononcé le 15 mars 1958 aux termes duquel cette même Cour, confirmant un jugement du 5 mars 1957, s'était déclarée…
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