Maroc, Cour suprême, 02 mai 1962, C170

Résumé170-61/62 2 mai 1962 7516 Ad Ac Ae Aa et la compagnie d'assurances «La Protectrice ». Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 14 octobre 1960. La Cour, SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : Attendu que la compagnie d'assurances «La Protectrice », défenderesse au pourvoi, conteste qu'il soit recevable, du fait que l'arrêt entrepris a été rendu à l'encontre de Ae, à curateur et qu'ainsi, à l'égard de celui-ci il ne semble pas que l'arrêt soit définitif; Mais attendu que la…