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Maroc, Cour suprême, 27 avril 1960, C170
Maroc · Adoption : 27 avril 1960
170-59/60 27 avril 1960 1773 Brisabois René c/ consort Ad.d. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 27 juin 1958. La Cour, SUR LE MOVEN UNIQUE PRIS IN SES TROIS BRANCHES Attendu que René Brisabois, contestant que les consorts Ad soient les légataires universels d'Hector Brisabois aux termes du testament mystique laissé par celui-ci, et soutenant qu'ils étaient légataires à titre universel, leur a demandé compte des fruits comme n'ayant pas requis la délivrance de…
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