Base juridique africaine
Décision de justice · n° C170

Maroc, Cour suprême, 30 décembre 1965, C170

Maroc · Adoption : 30 décembre 1965

170-65/66 30 décembre 1965 11619 Les héritiers de Am Ab Aj Ab Al, Menana bent Hommad ben Salah et les héritiers de Ak Ab Aj ben Salah c/Abderrahmane ben Aj Ab Al, Ac Ab Aj Ab Al, Ad Aj Ab Al et Aa bon Hommad ben Salah. erCassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 1 avril 1961. La Cour , SUR LE MOYEN DE CASSATION, pris par les demandeurs de la violation et fausse application de l'article 64 (second alinéa) du dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation des immeubles, du défaut de…

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