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Maroc, Cour suprême, 21 avril 1959, C171
Maroc · Adoption : 21 avril 1959
171-58/59 21 avril 1959 880 Ac Ab Ad c/ Panacuilli et autres. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 17 janvier 1958. (Extrait) La Cour, .................................... SUR LE DEUXIEME MOYEN en statuant par application du dahir du 17 janvier 1948 alors que, l'instance ayant été introduite antérieurement à la publication du dahir de 1955 et aucune décision passée en force de chose jugée n'étant intervenue à cette date, ce dernier texte était seul applicable…
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