Maroc, Cour suprême, 02 mai 1962, C172

Résumé172-61/62 2 mai 1962 7925 Ad Ac Ab ben Ali A Aa et la compagnie d'assurances «L'Abeille ». Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Tanger du 23 juillet 1960. (Extrait) La Cour, SUR LE QUATRIEME NOYEN : Attendu que le pourvoi fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'annexe II du Code de procédure civile de Tanger, notamment son article 5, en ce que Ad Ac Ab, bénéficiant de l'assistance judiciaire, ne pouvait «être tenu de payer aucune partie des dépens, son état…