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Maroc, Cour suprême, 02 mai 1961, C173
Maroc · Adoption : 2 mai 1961
Arrêt n°173 173-60/61 2 mai 1961 6795 Président: M Drappier--Rapporteur: M Morère-Avocat général:M Neigel-Avocat Me. Sorger. Observations Le pourvoi formé par une requête déposée à un greffe incompétent n'est pas irrecevable si, avant l'expiration du délai de pourvoi, cette requête parvient au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée, ou au greffe de la Cour suprême.
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