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Maroc, Cour suprême, 02 mars 1962, C173
Maroc · Adoption : 2 mars 1962
173-61/62 2 mai 1962 8640 Af Ah Aa c/Buzaglo Isaac. Cassation d'un jugement du tribunal régional de Tanger du 27 juin 1961. La Cour, SUR LES DIVERS MOYENS REUNIS : Vu l'article 795 du Code des obligations et contrats de Tanger; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque le terme du contrat de louage de services n'est pas déterminé, soit par les parties, soit par la nature du travail à accomplir, le contrat est annulable et chacune des parties peut s'en départir en donnant congé dans les délais…
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