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Maroc, Cour suprême, 24 mars 1964, C173
Maroc · Adoption : 24 mars 1964
Résumé173-63/64 24 mars 1964 3 624 Compagnies d'assurances «La Paternelle Africaine ». et Société des Charbonnages Nord-Africains c/Belhajiyne Ad Ac Ab.b. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 28 mars 1959. (Extrait) La Cour , SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : Vu l'article 3 dernier alinéa du dahir du 31 mai 1943 sur les maladies professionnelles tel qu'il a été modifié par le dahir du 18 mai 1957; Attendu que, selon ce texte, si au moment de la constatation médicale de la maladie…
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