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Maroc, Cour suprême, 30 avril 1963, C173
Maroc · Adoption : 30 avril 1963
173-62/63 30 avril 1963 6916 Ae Ab Ac Ad c/Lombardo Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 2 juillet 1960. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIEEE BRANCHE : Vu les articles 183 et 153 du dahir des obligations et contrats; Attendu que, d'après le premier de ces textes, lorsque plusieurs personnes ont droit à une obligation indivisible sans qu'il y ait entre elles solidarité, le débiteur ne peut payer qu'à tous les créanciers conjointement, et chaque créancier ne peut…
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