Maroc, Cour suprême, 23 novembre 1983, C1746

Arrêt N° 1746 Du 23 Novembre 1983 Dossier n° 90208/81 Règles exceptionnelles de compétence. Contrairement aux règles de compétence ordinaire, les dispositions du dernier paragraphe de l'article 517 du C.P.C. requérent la nullité de tout jugement rendu sans qu'il soit précédé d'un arrêt rendu par le Premier Président de la Cour Suprême désignant la juridiction qui statuera sur l'affaire en dehors du ressort de la circonscription de la Cour d'Appel où exerce le juge. La violation de ces…