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Maroc, Cour suprême, 30 décembre 1965, C175
Maroc · Adoption : 30 décembre 1965
175-65/66 30 décembre 1965 13644 Ab Ac Ag et Ad Ac Ag c/Bouchaïb ben Ahmed ben Aa.a. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 30 mars 1963. La Cour. SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation de la loi, notamment des dispositions de l'article 427 du Code des obligations et contrats, et du manque de base légale; Vu ledit article, aux termes duquel les écritures portant obligation de personnes illettrées ne valent que si elles ont été reçues par notaires…
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