Maroc, Cour suprême, 04 mai 1960, C176

Résumé176-59/60 4 mai 1960 2722 Mohamed ben Ah Aa Ae Af c/ Ab Ag et autres. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 30 janvier 1959. (Extrait) La Cour, .................................... SUR LE SECOND MOYEN Vu les articles 189 et 237 du dahir de procédure civile ; Attendu que les jugements et arrêts doivent être motivés, que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; Attendu que, dans son rapport d'expertise, l'architecte Magnin constatait que le propriétaire…