Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 30 décembre 1965, C176
Maroc · Adoption : 30 décembre 1965
Résumé176-65/66 30 décembre 1965 11374 Abderrahmane ben Ab Ac Ag Af Ac Ag Aa et autres c/Abdelkader ben Ad Ae Ac Ag Aa et autres. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 30 mai 1962. La Cour. SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, tirée par les défendeurs de ce que. le pourvoi a été formé par «Abderrahman et consorts» non autrement désignés, contre «Abdelkader et consorts» non autrement désignés; Vu l'article .8, alinéa 2, du dahir du 27 septembre 1957 relatif à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter