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Maroc, Cour suprême, 10 mai 1961, C177
Maroc · Adoption : 10 mai 1961
Résumé177-60/61 10 mai 1961 3632 Société civile «Atlas» et autres c/société «Myriam» et autres. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 28 avril 1956. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN: Vu les articles 189 et 237 du dahir de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il doit être fait mention de la lecture du rapport dans les jugements et arrêts, dans tous les cas où la procédure en comportait un ; qu'une telle prescription est d'ordre public ; Or, attendu que Si le rapport de…
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