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Maroc, Cour suprême, 28 avril 1959, C177
Maroc · Adoption : 28 avril 1959
177-58/59 28 avril 1959 634 Charles et Aa Ae c/ C Ab.b. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 5 avril 1957. (Extrait) La Cour, ................................... SUR LE SECOND MOYEN: Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 233 du dahir de procédure civile en déclarant, suivant le dispositif de la requête d'appel de C Ab, Charles et Aa Ae civilement responsables de leurs préposés Af et Gomez, alors qu'il s'agissait d'une…
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