Maroc, Cour suprême, 22 juin 1988, C1773

RésuméArrêt n° 1773 DU 22 Juin 1988 Dossier n° 1926/84 Le permis de conduire L'assuré non titulaire du permis de conduire libère l'assureur de la garantie, qu'il en est dépourvu ou qu' il lui soit retiré par jugement ou par décision administrative. Le principe est que le conducteur détenteur du permis de conduire en est possesseur légal même s'il ne le détient pas matériellement au moment de l'accident, la preuve étant à la charge de celui qui soutient le contraire. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Après…