Maroc, Cour suprême, 24 mars 1964, C178

178-63/64 24 mars 1964 8 548 Aa Ac et autres c/Allam ben Ab et M'Hamed ben Mohamed. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 8 février 1961. (Extrait) La Cour , SUR LE PREMIER MOYEN : Attendu qu'il est encore fait reproche à l'arrêt d'avoir, en violation de l'article 37 du dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation des immeubles, et pour accueillir l'opposition d'Allal ben Ab, retenu que la moulkia produite par Rivière était sans valeur probante et faisait état…