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Maroc, Cour suprême, 16 février 1965, C179
Maroc · Adoption : 16 février 1965
179-64/65 16 février 1965 10 049 Compagnie d'assurances «La Préservatrice » c/Tissot Emile et Ac Ad Ae Aa. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 4 novembre 1961. La Cour, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Rabat 4 novembre 1961) que Ac Ad Ae Aa, ayant été victime d'un accident alors qu'il était au service de Tissot, a assigné ce dernier ainsi que la compagnie…
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