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Maroc, Cour suprême, 28 avril 1959, C179
Maroc · Adoption : 28 avril 1959
179 58/59 28 avril 1959 224 La compagnie «Ad Af de Seguros y Reaseguros» c/ Ae Aa.a. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Tanger du 8 mars 1958. (Extrait) La Cour, ................................... SUR LE SECOND MOYEN Attendu que le pourvoi fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé la clause de la police d'assurance attribuant compétence exclusive aux tribunaux de Madrid (article 39 de la police) ; Mais attendu que la «Compania Hispano-Americana» qui n'a…
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