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Maroc, Cour suprême, 30 avril 1963, C179
Maroc · Adoption : 30 avril 1963
179-62/63 30 avril 1963 11 232 Cette irrecevabilité est soulevée d'office par la Cour suprême. Président: M. Bourcelin.__Rapporteur : M. Zamouth.__Avocat général : M. Neigel__Avocats : Me. Ailhaud. Observations La chambre civile de la Cour suprême se montre en général peu exigeante en ce qui concerne la forme de la requête en cassation (v. T. I, note sous l'arrêt n°106, p. 195). Spécialement, pour l'exposé des faits, elle a décidé qu'un demandeur avait satisfait au vou de la loi en se bornant…
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