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Maroc, Cour suprême, 27 avril 1984, C1794
Maroc · Adoption : 27 avril 1984
Arrêt n°1794 Du 27 avril 1984 Dossier n° 71176/79 Limites de compétence des juges en réfère Tout jugement ou arrêt rendu en dernier ressort, non susceptible d'opposition ou d'appel, est attaquable par voie de cassation, sans distinction entre les jugements et les arrêts rendus sur le fond du droit et entre ceux décidant de simples mesures provisoires. Les ordonnances en référé ne statuent qu'au provisoire et sans préjudice de ce qui sera décidé sur le fond. Etant donné que l'objet du conflit…
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