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Maroc, Cour suprême, 01 avril 1964, C180
Maroc · Adoption : 1 avril 1964
180-63/64 1er avril 1964 14 097 Ai Ad Ab Ai Aa Ag B ben Rahal et autres. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 9 mars 1963. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN : Vu l'article 451 du dahir des obligations et contrats sur l'autorité de la chose jugée; Attendu qu'aux termes de ce texte sont considérés comme parties les héritiers et ayants cause des parties qui ont figuré à l'instance lorsqu'ils exercent les droits de leur auteur; Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que le…
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