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Maroc, Cour suprême, 13 janvier 1999, C180
Maroc · Adoption : 13 janvier 1999
RésuméAu Nom de Sa Majesté Le Roi La Cour suprême; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il appert des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Mekhnès, N°1087, du 29-6-1995, dossier immobilier N°1612/94) qu'en vertu d'une réquisition d'immatriculation enregistrée à la Conservation foncière de Mekhnès le 23-3-1984 sous N° 20182/05, l'intimé en cassation Ac Af avait demandé en sa qualité de propriétaire l'immatriculation du fonds dit «Aït Hmad Oualla»; que les…
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