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Maroc, Cour suprême, 30 avril 1963, C181
Maroc · Adoption : 30 avril 1963
181-62/63 30 avril 1963 9756 Orts René c/société «Union Ad Ae Af » et société «Operaciones Commerciales Hispano Marroquies » Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Tanger du 14 novembre 1961. La Cour, SUR LE DEUXIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué (Tanger 24 novembre 1961), partiellement infirmatif, que l'Union Ad A CB), créancière de la société «Operaciones Commerciales Hispano-Marroquies»…
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